Dossiers thématiques

24 Juillet 2013 : La liste nationale des Experts en Accidents Médicaux

Peuvent demander à être inscrits sur cette liste, les experts inscrits sur les listes visées à l'article 2 de la loi n°71-498 du 29/06/1971 relative aux experts judiciaires, à savoir :

• la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la cour de cassation
• la liste nationale des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.

Pour vous inscire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, vous devez adresser au Président de la CNAMed (Commission Nationale des Accidents Médicaux) une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée de la liste des pièces à fournir.

4 Juin 2013 : La réforme de la protection juridique des majeurs

Le juge des tutelles a l’obligation de revoir avant le 1er janvier 2014 les mesures de tutelle ou de curatelle en cours au 1er janvier 2009.
Ce renouvellement va fortement mobiliser les cabinets des juges des tutelles et les mesures non révisées dans le délai légal deviendront caduques.
Les médecins inscrits sur les listes établies par les procureurs de la république qui doivent être sollicités dans le cadre du renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle en cours vont également être submergés.

L’article 442 alinéa 3 du code civil autorise le juge des tutelles à renouveler la mesure de protection sur la base d’un certificat médical d’un médecin  non inscrit sur la liste du Procureur, dès lors qu’il n’est pas envisagé d’aggraver le régime de protection et que l’audition du majeur protégé peut utilement avoir lieu.

De ce fait, certains médecins traitants risquent d’être sollicités. Si tel est votre cas nous vous recommandons de demander la communication du rapport d’expertise ou certificat circonstancié, établi lors de l’ouverture de la mesure et de mentionner si les constatations faites à l’époque rentent ou non pertinentes.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre conseil départemental.