Signalement au Procureur
Toute personne qui a connaissance d'un enfant en situation de danger, ou qui risque de l'être peut effectuer un signalement au procureur.
Il peut s'agir aussi bien d'un particulier, qu'un professionnel.
Selon le Code pénal, cela se présente même comme une obligation, et une personne qui ne porterait pas secours à un enfant qui en a besoin pourrait même être sanctionnée pénalement.
Qu'es-ce que le signalement ?
Le signalement est un document qui comprend une évaluation de la situation d'un enfant présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne vise pas à obtenir la comdamnation pénale de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
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Où vous adresser en Tarn-et-Garonne ?
Conseil départemental
Pour signaler une situation (ou risque) de maltraitance
Cellule Départementale de Protection de l'Enfance
7 allée Mortarieu
82000 Montauban
phone_android0 800 00 82 82 (appel gratuit 7j/ 7 - 24h/24)
language
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 et 14h00 - 17h30
Par courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général - Hôtel du Département - Boulevard Hubert Gouze - B.P. 783- 82013 Montauban Cedex
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour saisir le procureur de la République
Tribunal de grande instance de Montauban
Place du Coq
82013 MONTAUBAN CEDEX
phone_android 05 63 21 40 00
view_headline 05 63 66 34 52
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Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi : 08h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00
Allô enfance en danger - 119
Pour signaler une situation (ou risque) de maltraitance
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée
phone_android119 (appel gratuit)
24h/24 et 7jours/7
Par messagerie : Accès au permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.
Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.